Cécile Juillet, qui êtes-vous et quelles sont vos missions ?

Je suis Responsable Juridique chez ConcoursMania/Actiplay (réalisation de jeux marketing et diffusion de campagnes digitales) depuis 2 ans. A ce titre, je suis en charge de tous les aspects juridiques qui concernent l’entreprise tels que la validation des contrats commerciaux, la partie juridique corporate, la gestion du portefeuille des marques et la rédaction des règlements de jeux. Je travaille également au quotidien avec les équipes opérationnelles afin de les conseiller et de les informer des évolutions juridiques.

Nous avons beaucoup entendu parler ces derniers jours de changements législatifs en matière de jeux-concours. Concrètement, qu’est-ce qui a changé concernant les règlements de jeux ?

Afin d’être conforme à une directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, la loi concernant les opérations promotionnelles aléatoires de type jeux-concours et loteries a été modifiée le 20 décembre 2014. L’article concernant le dépôt de règlement obligatoire auprès d’un huissier a été abrogé et ne figure plus dans le Code de la Consommation. Avant la modification de la loi, les organisateurs de loteries promotionnelles en France avaient l’obligation légale de déposer un règlement auprès d’un huissier de justice sous peine d’être sanctionnés. Aujourd’hui, à l’exception des organismes de presse, télévision et radio, il n’est plus obligatoire de déposer un règlement.

Ce changement juridique implique qu’il est désormais plus simple d’organiser un jeu-concours, notamment lorsqu’il s’agit de petites opérations. Néanmoins, nous continuons à vivement recommander la mise à disposition d’un règlement auprès des joueurs et de le déposer par précaution auprès d’un huissier de justice. Pour un coût finalement assez faible, le règlement protège à la fois l’organisateur et les participants de litiges potentiels.

Pourquoi est-il toujours nécessaire de rédiger et déposer un règlement auprès d’un huissier ?

Le règlement reste un document clé pour communiquer sur les conditions de participation, les règles du jeu, la détermination des gagnants et les informations importantes qui encadrent le bon déroulement du jeu-concours. Si le jeu comporte un formulaire, le règlement permet également d’être précis sur l’usage des données récoltées. Il n’est pas nécessaire qu’il soit long ou compliqué. Au contraire, la déontologie impose que les règles soient rédigées dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur.

Quant au dépôt du règlement, même si la loi a évolué, le procès-verbal établi lors du dépôt confère une valeur juridique au règlement qui aura force probante et permettra de prouver la bonne foi de nos clients. D’ailleurs, le recours à un huissier est recommandé par la déontologie (recommandations ARPP).

Dans quel cas est-il fortement conseillé de déposer un règlement ?

Dans pratiquement tous les cas ! A partir du moment où la mécanique du jeu dépasse la complexité d’un simple tirage au sort mettant en jeu une dotation de faible valeur, il devient important d’expliquer aux joueurs les modalités à respecter pour participer au jeu et de figer ces règles pour éviter tout contentieux ultérieur.

Le règlement sert les intérêts de l’organisateur mais également ceux des participants. En cas de dépôt, l’huissier doit contrôler la régularité du règlement. Le dépôt d’un règlement sera donc perçu comme un gage de sérieux et de loyauté de l’opération ; le critère de loyauté étant désormais devenu le principe de base de toute opération de jeu-concours.

A défaut de dépôt de règlement, le participant peut en effet craindre que l’organisateur ne modifie les règles à son gré et que l’opération ne soit donc pas loyale. Pour nos clients, le dépôt d’un règlement permet d’encadrer le bon déroulement du jeu-concours et ainsi éviter la triche, notamment en cas de jeux participatifs (concours photos, …) et de gérer sans accroc la remise des dotations.

Si un organisateur décide de ne pas déposer de règlement, quelles sont les conséquences en cas de contestation d’un joueur ?

Si l’organisateur d‘un jeu-concours ne dépose pas son règlement auprès d’un huissier, il devient plus difficile de gérer un conflit avec un participant. L’organisateur n’ayant pas donné de date certaine au règlement, il devra en rapporter la preuve par un autre moyen ; en cas de litige, toute ambiguïté sera systématiquement réglée en faveur du joueur. Cela peut donc devenir onéreux, comparé au coût de dépôt d’un règlement.

En cas de contrôle suite à la plainte d’un joueur, le dépôt du règlement sera également un argument indéniable en faveur de la société organisatrice et un indice de sérieux incontestable.

Même si le cadre juridique a évolué, la question du dépôt du règlement doit toujours se poser. En fonction du type de jeu, de la cible et de la dotation, il sera important pour nous d’accompagner nos clients et de les conseiller au mieux pour garantir la plus grande réussite aux opérations réalisées. C’est pourquoi, afin de protéger nos clients et leurs participants, nous recommandons à chacun d’eux de rédiger et de déposer un règlement.